15.La ville accorde au propriétaire admissible qui produit, avant l’entrée en vigueur du Règlement modifiant le Règlement sur le programme de revitalisation et d’intervention en habitation Rénovation Québec relativement à de nouvelles normes, R.V.Q. 865, une demande conformément au chapitre II et pour un immeuble visé à l’article 12, une subvention déterminée de la façon suivante :1°pour un propriétaire admissible qui est une personne sans enfant, la subvention versée est de 2 500 $;
2°pour un propriétaire admissible qui est une personne avec enfant, la subvention versée est de 5 000 $;
3°pour un propriétaire admissible qui est une coopérative, la subvention versée est égale à la somme des subventions qui seraient versées pour chaque personne physique qui est membre de la coopérative et qui occupe, à titre de résidence principale, un logement dans l’immeuble admissible, si chacune de ces personnes physiques étaient des propriétaires admissibles.
